États financiers 2010-11 pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord
Table des matières
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.
Les états financiers de CanNor n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Nicole Jauvin,
Sous-ministre et présidente
Helen Bélanger, CMA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 30 août, 2011
État de la situation financière (non vérifié)
| Au 31 mars (en dollars) |
2011 | 2010 Redressé (Note 10) |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 16 829 733 | 13 803 852 |
| Débiteurs et avances (note 4) | 11 422 | - |
| Total des actifs financiers | 16 841 155 | 13 803 852 |
| Non-Financial Assets | ||
| Tangible capital assets (Note 5) | 253 872 | 96 472 |
| Total Non-Financial Assets | 253 872 | 96 472 |
| TOTAL | 17 095 027 | 13 900 324 |
| Passifs et avoir du Canada | ||
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 6) | 16 841 155 | 13 812 571 |
| Paye de vacances et temps compensatoire | 333 317 | 94 818 |
| Avantages sociaux (note 7) | 1 563 249 | 664 173 |
| Total des passifs | 18 737 721 | 14 571 562 |
| Avoir du Canada | (1 642 694) | (671 238) |
| TOTAL | 17 095 027 | 13 900 324 |
Nicole Jauvin,
Sous-ministre et présidente
Helen Bélanger, CMA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 30 août, 2011
État des résultats (non vérifié)
| Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2011 | 2010 Redressé (Note 10) |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Développement communautaire | 49 127 512 | 31 185 271 |
| Services internes | 13 664 276 | 3 718 778 |
| Politique, représentation et coordination | 4 482 629 | 2 562 673 |
| Développement commercial | 1 764 644 | 1 177 944 |
| Total des charges | 69 039 061 | 38 644 666 |
| Coût de fonctionnement net | 69 039 061 | 38,644,666 |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
| Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2011 | 2010 Redressé (Note 10) |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (671 238) | - |
| Coût de fonctionnement net | (69 039 061) | (38 644 666) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 63 538 915 | 23 509 826 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | 3 025 881 | 13 803 852 |
| Services fournis gratuitement par d'autres
ministères (note 8) |
1 502 809 | 659 750 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (1 642 694) | (671 238) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
| Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
2011 | 2010 Redressé (Note 10) |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 69 039 061 | 38 644 666 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse: | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
(1 502 809) | (659 750) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (21 492) | - |
| Variations de l'état de la situation financière: | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 11 422 | - |
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
(3 028 584) | (13 812 571) |
| Diminution (augmentation) de paye de vacances et temps compensatoire |
(238 499) | (94 818) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (899 076) | (664 173) |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 63 360 023 | 23 413 354 |
| Capital Investing Activities | ||
| Acquisitions of tangible capital assets | 178 892 | 96 472 |
| Encaisse utilisée par les activités de financement | 178 892 | 96 472 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 63 538 915 | 23 509 826 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non vérifiées)
1. Pouvoirs et objectifs
L'Agence canadienne de développement économique du nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon le paragraphe 2(a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le contrôle et la portion surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNor. CanNor est établi sous l'autorité de l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
CanNor constitue un volet important de la Stratégie pour le Nord du Canada qui vise le développement d'une économie vigoureuse et diversifiée au bénéfice de ceux qui y vivent, y travaillent et y font vivre leur famille et de tous les Canadiens. CanNor a pour mandat de promouvoir le développement économique dans les trois territoires canadiens : les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon. CanNor offre des programmes régionaux de développement économique dans les territoires, coordonne et sert d'agent de prestation régional pour certaines initiatives nationales économiques, développe des politiques connexes, mène des recherches, assume les responsabilités fédérales dans le Nord (notamment à l'appui des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des Conseils fédéraux régionaux), et joue un rôle de sensibilisation afin d'appuyer la prestation efficace des programmes et mettre la participation fédérale au service de la prospérité à long terme des résidants du Nord.
Dans la poursuite de son mandat et sa contribution au résultat stratégique de développement et la diversification économies territoriales qui supportent la prospérité de tous les résidants du Nord, CanNor a structuré ses activités de programme comme suit :
a) Développement communautaire – Cette activité de programme appuie les investissements au niveau communautaire dans les infrastructures et les organisations, les investissements au niveau individuel dans les compétences et le développement des capacités, et les propositions des Premières nations, des Métis et des Inuits dans le Nord ainsi que des collectivités du Nord, les entreprises autochtones et les organismes financiers. L'objectif de cette activité de programme est l'établissement de collectivités économiquement viables du Nord avec une haute qualité de vie des résidents.
b) Développement commercial – Cette activité de programme appuie la croissance et l'expansion des entreprises du Nord, y compris les petites et moyennes entreprises, grâce à la formation, aux services conseils et aux subventions et contributions. L'objectif de cette activité de programme est d'encourager un secteur d'entreprises du Nord diversifiées et concurrentielles ayant une plus grande capacité d'innovation.
c) Politique, représentation et coordination – Cette activité de programme appuie la recherche et l'analyse pour mettre en place des programmes et les options stratégiques, la promotion des intérêts du Nord tant au sein du gouvernement fédéral qu'à l'extérieur, l'élaboration de stratégies horizontales, d'initiatives et de projets pour relever les défis du développement économique dans le Nord, la coordination des responsabilités fédérales tout au long du cycle réglementaire des projets de mise en valeur des ressources, et une étroite collaboration avec les acteurs clés pour renforcer le développement économique du Nord. L'objectif de cette activité de programme est de s'assurer que CanNor dispose de l'information et de la compréhension requise pour adopter une approche équilibrée et axée sur les régions, qui s'attaque aux priorités du Nord tout en maximisant l'efficacité.
d) Services internes – L'activité de programme appuie les programmes et autres obligations générales de CanNor pour assurer la prestation efficace et efficiente de son mandat.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
a) Autorisations parlementaires – CanNor est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – CanNor fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CanNor est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CanNor sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor – Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de CanNor et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CanNor a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:
Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CanNor n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
Indemnités de départ: Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
f) Comptes débiteurs – Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
g) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CanNor ne comptabilise pas les immobilisations non corporelles, les oeuvres d'art et trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs situés sur des Réserves indiennes ou dans les collections de musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Matériel et logiciels informatique | 3 ans |
| Véhicules à moteur | |
| Véhicule à passager et utilitaire (moins d'une tonne) |
5 ans |
| Camions lourds (plus d'une tonne) | 10 ans |
| Autres véhicules | 5 ans |
| Machines et équipement | |
| Équipement de communication | 5 ans |
| Équipement scientifique, laboratoire et outillages d'essai |
10 ans |
| Équipement de construction, de terrassement et d'enlèvement |
15 ans |
| Équipement de production | 15 ans |
h) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
CanNor reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'organisme diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
| (in dollars) | 2011 | 2010 Redressé (Note 10) |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 69 039 061 | 38 644 666 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | ||
| Diminution des résultats d'exploitation nets non inscrite à l'autorisation parlementaire (Note 10) |
(2 306 800) | - |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 11 276 | - |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (21 492) | - |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) |
(1 502 809) | (659 750) |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | (899 076) | (664 173) |
| Decrease in vacation pay and compensatory leave | (238 499) | (94 818) |
| (4 957 400) | (1 418 741) | |
| Adjustments for items not affecting net cost of operations but affecting authorities: | ||
| Acquisition of tangible capital assets | 178 892 | 96 472 |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires |
- | 2 306 800 |
| 178 892 | 2 403 272 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 64 260 553 | 39 629 197 |
b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies: | ||
| Crédit 37 – Dépenses de fonctionnement | - | 12 994 713 |
| Crédit 39 – Contributions | - | 20 029 521 |
| Crédit 40 – Dépenses de fonctionnement | 18 145 503 | - |
| Crédit 45 - Contributions | 48 031 951 | - |
| Montants législatifs | 3 069 254 | 14 703 398 |
| 69 246 708 | 47 727 632 | |
| Moins: | ||
| Crédits annulés : Fonctionnement | (4 986 155) | (8 098 435) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 64 260 553 | 39 629 197 |
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de CanNor:
| (en dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Avances aux employés | 10 922 | - |
| Débiteurs des autres ministères et organismes | 500 | - |
| Débiteurs et avances | 11 422 | - |
5. Immobilisations corporelles
| (en dollars) | Coût | |||
|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture |
Acquisitions | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
| Machines et équipement |
- | 64 879 | - | 64 879 |
| Matériel et logiciels informatique |
- | 65 115 | - | 65 115 |
| Véhicules à moteur |
96 472 | 48 898 | - | 145 370 |
| Total | 96 472 | 178 892 | - | 275 364 |
| (en dollars) | Amortissement cumulé | |||
|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations |
Solde d'ouverture |
Amortissement | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
| Machines et équipement |
- | - | - | - |
| Matériel et logiciels informatique |
- | - | - | - |
| Véhicules à moteur |
- | 21 492 | - | 21 492 |
| Total | - | 21 492 | - | 21 492 |
| (en dollars) | Valeur comptable nette | |
|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations |
2011 | 2010 |
| Machines et équipement |
64 879 | - |
| Matériel et logiciels informatique |
65 115 | - |
| Véhicules à moteur |
123 878 | 96 472 |
| Total | 253 872 | 96 472 |
6. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de CanNor:
| (en dollars) | 2011 | 2010 Redressé (Note 10) |
|---|---|---|
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 4 052 515 | 246 |
| Créditeurs - parties externes | 138 833 | 8 473 |
| 4 191 348 | 8 719 | |
| Charges à payer | 12 649 807 | 13 803 852 |
| Créditeurs et charges à payer | 16 841 155 | 13 812 571 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Prestations de retraite
Les employés de CanNor participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que CanNor versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010- 2011, les charges s'élèvent à 880 303 $ (534 149 $ en 2009-2010), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.
La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b) Indemnités de départ
CanNor verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
| (en dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 664 173 | - |
| Charge pour l'exercice | 1 002 650 | 664 173 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (103 574) | - |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 1 563 249 | 664 173 |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, CanNor est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CanNor conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
a) Services communs fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de CanNor :
| (en dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Installations | 685 035 | 152 295 |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 817 774 | 409 854 |
| Services juridiques | - | 97 601 |
| Total | 1 502 809 | 659 750 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de CanNor.
b) Services communs fournis gratuitement par d'autres
| (en dollars) | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Charges - D'autres ministères et organismes | 5 974 934 | 1 478 874 |
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de CanNor. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
| (en dollars) | Dévelop-pement commercial |
Développement communautaire |
Politique, represen-tation et coordination |
Services internes |
2011 Total | 2010 Total Redressé (Note 10) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements de transfert | ||||||
| Premières Nation | 1 690 028 | 17 007 138 | - | - | 18 697 166 | 15 676 032 |
| Provincial/ Territorial Gouvernement et Institutions |
- | 18 053 627 | - | - | 18 053 627 | 10 262 242 |
| Industrie | - | 5 202 635 | - | 5 202 635 | ||
| Organismes sans buts lucratif | - | 6 046 390 | - | - | 6 046 390 | 3 582 509 |
| Total - Paiements de transfert | 1 690 028 | 46 309 790 | - | - | 47 999 818 | 29 520 783 |
| Charges de fonctionnement | ||||||
| Salaires et avantages sociaux des employés | 67 564 | 2 255 362 | 3 617 236 | 6 981 052 | 12 921 214 | 6 730 482 |
| Services professionnels et spécialisés | - | 244 694 | 412 782 | 2 230 073 | 2 887 549 | 1 195 137 |
| Voyage et réinstallation | - | 91 016 | 166 334 | 1 339 073 | 1 596 423 | 556 918 |
| Machinerie et équipement | - | 31 103 | 3 035 | 113 977 | 148 115 | 195 352 |
| Installations | 7 052 | 129 009 | 192 544 | 356 430 | 685 035 | 152 295 |
| Services publiques, fournitures et approvisionnements | - | 2 179 | 13 892 | 102 814 | 118 885 | 151 305 |
| Location de bâtiments et de machinerie | - | 38 482 | 49 139 | 1 350 351 | 1 437 972 | 95 972 |
| Transports et services de télécommunications | - | 22 929 | 21 645 | 189 341 | 233 915 | 31 616 |
| Services d'information | - | 1 440 | 2 774 | 132 259 | 136 473 | 10 679 |
| Réparation et entretien | - | - | 2 066 | 860 276 | 862 342 | 3 384 |
| Autres | - | 1 508 | 1 182 | 8,630 | 11 320 | 743 |
| Total – Charges de fonctionnement | 74 616 | 2 817 722 | 4 482 629 | 13 664 276 | 21 039 243 | 9 123 883 |
| Total - Charges | 1 764 644 | 49 127 512 | 4 482 629 | 13 664 276 | 69 039 061 | 38 644 666 |
| Coût net des activités poursuivies | 1 764 644 | 49 127 512 | 4 482 629 | 13 664 276 | 69 039 061 | 38 644 666 |
10. Correction d'erreur
Une vérification des passifs courus de CanNor a déterminé que le solde rapporté pour l'exercice 2010 a été sous-évalué en raison d'une erreur dans le calcul des charges à payer et d'une mauvaise application de la politique des charges à payer en fin d'année. Cela a eu pour résultat une sous-évaluation dans les actifs « Montant à recevoir du Trésor ».
La vérification a aussi révélé que les dépenses de transfert de paiement ont aussi été surévalués pour l'exercice 2010 en raison d'une mauvaise reconnaissance des passifs courus. Cela a eu pour résultat une surévaluation des soldes de charges à payer et « Montant à recevoir du Trésor ».
En outre, le passif pour paye de vacance et temps compensatoire a été sous-évalué pour l'exercice 2010 en raison d'une erreur de codification. Cela a mené à une surévaluation correspondante dans l'Avoir du Canada.
L'effet net des erreurs de l'année précédente sur les données comparatives de 2010 incluses dans ces états financiers est résumé ci-bas.
| (en dollars) | 2010 Présenté antérieurement |
Effet des changements |
2010 Redressé |
|---|---|---|---|
| État de la situation financière: | |||
| Actifs | 11 838 029 | 2 062 295 | 13 900 324 |
| Passifs | 12 414 449 | 2 157 113 | 14 571 562 |
| Avoir du Canada | (576 420) | (94 818) | (671 238) |
| État des résultats: | |||
| Coût de fonctionnement net | 40 951 466 | (2 306 800) | 38 644 666 |
11. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.